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Facture électronique depuis septembre 2026 : ce qui change pour votre entreprise

Réception obligatoire pour toutes, émission jusqu’en 2027, plateforme agréée, nouvelles mentions, amendes : l’essentiel de la réforme, sources officielles à l’appui.

3 min de lecture

Vidéo réellement générée avec EducPilot pour le Cabinet Faurelle & Associés, cabinet d’expertise comptable fictif, à partir de 4 PDF de la DGFiP. 16:9, 1 min 42 s, deux tours de relecture.

La réforme de la facturation électronique est lancée depuis le 1er septembre 2026. Voici ce qui a changé, ce qui changera en 2027, et la liste de ce qu’il faut avoir fait. Faits vérifiés sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr au 1er octobre 2026.

Ce qui change

Les factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France ne vont plus directement du fournisseur au client : elles passent par une plateforme agréée par l’administration.

Conséquence immédiate : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré (formats UBL, CII, ou mixte), lisible par les logiciels.

Le calendrier

DateRecevoir des factures électroniquesÉmettre et transmettre les données
1er septembre 2026Toutes les entreprisesGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 au plus tardPME, TPE et micro-entreprises

Autrement dit, même une micro-entreprise doit déjà pouvoir recevoir. Elle a jusqu’en septembre 2027 pour émettre.

La plateforme agréée

C’est une entreprise privée immatriculée par l’État, qui transmet vos factures et les données utiles à l’administration. Elle joue le rôle d’une boîte aux lettres à factures.

  • Pour recevoir, il faut en avoir choisi une : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
  • La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
  • Votre adresse de réception figure dans un annuaire national, ouvert par l’administration.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

Elles s’ajoutent aux mentions habituelles :

  1. le numéro SIREN du client ;
  2. la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  3. l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
  4. l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

L’e-reporting

Les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) et certaines données de paiement doivent être transmises à l’administration, selon le même calendrier que l’émission.

Les sanctions, et la tolérance de 2026

La loi de finances pour 2026 (article 123) a fixé les amendes :

ManquementAmendePlafond par an
Facture non émise au format électronique50 € par facture15 000 €
Donnée non transmise (e-reporting)500 € par transmission15 000 €

Pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Pour le démarrage, le gouvernement a annoncé le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Le guide pratique de la DGFiP précise l’esprit : pas de sanction pour une entreprise en difficulté mais engagée sérieusement, et ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. Une déclaration d’intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets et datés.

Ce qu’il faut avoir fait

  1. Choisir une plateforme agréée, si ce n’est pas fait : la réception est obligatoire.
  2. Vérifier votre adresse de réception dans l’annuaire.
  3. Mettre à jour vos modèles de factures avec les quatre mentions.
  4. PME et TPE : préparer l’émission pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
  5. Garder la trace de vos démarches : contrat, échanges, tests. C’est elle qui prouve une trajectoire sérieuse.

Cet article informe ; il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.

Comment cette vidéo a été faite avec EducPilot

  • Sources déposées : quatre PDF de la DGFiP (la FAQ « Je découvre la facturation électronique », deux fiches pratiques, le guide de démarrage).
  • Le plan : une accroche sur le PDF envoyé par e-mail, la plateforme, le calendrier dessiné en deux dates, les mentions, la tolérance de démarrage, un récapitulatif.
  • Les sources : chaque affirmation cite sa page. Par exemple, « un PDF simple n’est pas une facture électronique » renvoie à la page 5 de la FAQ.
  • La relecture : deux tours. Une note appliquée à 0:48 : « Écrire les deux mentions en liste à côté du « 4 », comme à l’oral. »

La méthode est détaillée dans Transformer un PDF en vidéo de formation.

Sources

Transcription complète

Lundi à 8 h 30, Karim, gérant d’une TPE de plomberie, ouvre un mail. Son plus gros client refuse sa facture PDF.

Pourquoi le PDF de Karim ne suffit-il pas ? Un PDF simple envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique passe par une plateforme agréée. La réforme vise les opérations soumises à la TVA entre professionnels établis en France.

Alors, c’est pour quand ? Depuis le premier septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le premier septembre 2027 au plus tard, les TPE et PME devront aussi en émettre.

Et si Karim facture aussi des particuliers ou des clients à l’étranger ? Dès le premier septembre 2027, vous devrez en transmettre les données, par votre plateforme, à l’administration.

Et pour la facture refusée ? Jusqu’au premier septembre 2027, Karim peut encore choisir son format. Pour satisfaire son client, Karim décide pourtant d’anticiper.

Que faire dès maintenant ? Trois réflexes. Premier réflexe : choisissez une plateforme agréée et autorisez-la formellement à recevoir vos factures. Ensuite, vérifiez que votre logiciel est compatible et connecté à une plateforme agréée. Enfin, contrôlez le SIREN de vos clients et les nouvelles mentions de vos factures.

Karim appelle son expert-comptable, choisit sa plateforme et transmet enfin sa facture électronique à son client.

Comme Karim, sécurisez la réception aujourd’hui et préparez l’émission avant le premier septembre 2027.

Essayez avec vos documents

Déposez un PDF ou une procédure, validez le plan, corrigez la vidéo en l’annotant.

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