Facture électronique depuis septembre 2026 : ce qui change pour votre entreprise
Réception obligatoire pour toutes, émission jusqu’en 2027, plateforme agréée, nouvelles mentions, amendes : l’essentiel de la réforme, sources officielles à l’appui.
3 min de lecture
La réforme de la facturation électronique est lancée depuis le 1er septembre 2026. Voici ce qui a changé, ce qui changera en 2027, et la liste de ce qu’il faut avoir fait. Faits vérifiés sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr au 1er octobre 2026.
Ce qui change
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France ne vont plus directement du fournisseur au client : elles passent par une plateforme agréée par l’administration.
Conséquence immédiate : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré (formats UBL, CII, ou mixte), lisible par les logiciels.
Le calendrier
| Date | Recevoir des factures électroniques | Émettre et transmettre les données |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 au plus tard | PME, TPE et micro-entreprises |
Autrement dit, même une micro-entreprise doit déjà pouvoir recevoir. Elle a jusqu’en septembre 2027 pour émettre.
La plateforme agréée
C’est une entreprise privée immatriculée par l’État, qui transmet vos factures et les données utiles à l’administration. Elle joue le rôle d’une boîte aux lettres à factures.
- Pour recevoir, il faut en avoir choisi une : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
- Votre adresse de réception figure dans un annuaire national, ouvert par l’administration.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Elles s’ajoutent aux mentions habituelles :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
L’e-reporting
Les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) et certaines données de paiement doivent être transmises à l’administration, selon le même calendrier que l’émission.
Les sanctions, et la tolérance de 2026
La loi de finances pour 2026 (article 123) a fixé les amendes :
| Manquement | Amende | Plafond par an |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Donnée non transmise (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € |
Pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Pour le démarrage, le gouvernement a annoncé le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Le guide pratique de la DGFiP précise l’esprit : pas de sanction pour une entreprise en difficulté mais engagée sérieusement, et ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. Une déclaration d’intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets et datés.
Ce qu’il faut avoir fait
- Choisir une plateforme agréée, si ce n’est pas fait : la réception est obligatoire.
- Vérifier votre adresse de réception dans l’annuaire.
- Mettre à jour vos modèles de factures avec les quatre mentions.
- PME et TPE : préparer l’émission pour le 1er septembre 2027 au plus tard.
- Garder la trace de vos démarches : contrat, échanges, tests. C’est elle qui prouve une trajectoire sérieuse.
Cet article informe ; il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
Comment cette vidéo a été faite avec EducPilot
- Sources déposées : quatre PDF de la DGFiP (la FAQ « Je découvre la facturation électronique », deux fiches pratiques, le guide de démarrage).
- Le plan : une accroche sur le PDF envoyé par e-mail, la plateforme, le calendrier dessiné en deux dates, les mentions, la tolérance de démarrage, un récapitulatif.
- Les sources : chaque affirmation cite sa page. Par exemple, « un PDF simple n’est pas une facture électronique » renvoie à la page 5 de la FAQ.
- La relecture : deux tours. Une note appliquée à 0:48 : « Écrire les deux mentions en liste à côté du « 4 », comme à l’oral. »
La méthode est détaillée dans Transformer un PDF en vidéo de formation.
Sources
- impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique, page modifiée le 26 mai 2026.
- DGFiP, FAQ : je découvre la facturation électronique (PDF).
- DGFiP, Fiche 1 : que va-t-il se passer pour mon entreprise ? (PDF).
- DGFiP, Fiche 3 TPE : à partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? (PDF).
- DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF).
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, Facturation électronique : les sanctions évoluent, 20 février 2026.
- Ministère de l’Économie, La facturation électronique démarre aujourd’hui : priorité à l’accompagnement des entreprises, 1er septembre 2026.
Transcription complète
Le 1er septembre 2026, vous cherchez votre facture d’électricité : par quel canal la recevrez-vous ?
D’abord : la réforme concerne les factures entre professionnels en France, même en franchise en base de TVA.
Pour ces factures, un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit plus. La facture devra être normée, et passer par une plateforme agréée.
Mais qui la transmet ? Votre fournisseur passe par sa plateforme agréée, qui achemine la facture vers la vôtre, éventuellement la même.
Alors, à quelle date devez-vous être prêt ? Au 1er septembre 2026, votre entreprise devra pouvoir recevoir ces factures. Dès le 1er septembre 2027, elle devra émettre ses factures électroniques aux professionnels établis en France. Pour émettre, vous pourrez garder la même plateforme, ou en choisir une autre.
Même si votre client est une grande entreprise, vous ne serez pas obligé d’émettre avant le 1er septembre 2027.
Que devez-vous faire dès maintenant ? Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle du site des impôts, au plus tard le 1er septembre 2026. Avec un logiciel, demandez à son éditeur comment il se connectera. Sans logiciel, comparez les outils de facturation des plateformes.
Retenez : recevoir en 2026, émettre en 2027.
Préparez votre plateforme maintenant, pour retrouver votre facture d’électricité au bon endroit.
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